Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite du dépôt d’une déclaration d’appel, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont de 850 $.
Décision 2020-12-04, a. 86; Décision 2021-07-15, a. 7; Décision 2022-08-25, a. 15.
86. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite du dépôt d’une déclaration d’appel, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont de 425 $.
Décision 2020-12-04, a. 86; Décision 2021-07-15, a. 7.
86. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite de la production du mémoire de l’appelant, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont de 425 $.
Décision 2020-12-04, a. 86.
En vig.: 2020-12-09
86. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite de la production du mémoire de l’appelant, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont de 425 $.
Décision 2020-12-04, a. 86.
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